**Entrée en vigueur il y a presque un an, le 17 mars 2014, la loi Consommation promet de donner un coup de pouce aux Français dans leur quotidien, régissant aussi bien les frais d'auto-écoles, d'assurance auto ou de santé que le démarchage abusif, la garantie des biens de consommation, loi comporte un volet concernant "la consommation responsable" expliqué comme les autres par une petite vidéo sur le site ministère des Finances dont une partie vient d'entrer en vigueur, le 1er mars 2015. Elle réglemente la disponibilité des pièces détachées. Pour que le consommateur puisse faire un choix éclairé lors d'un achat, le fabricant ou l'importateur doit désormais indiquer la période durant laquelle il fournira des pièces détachées pour l'appareil en question. En outre, ces pièces devront pouvoir être fournies dans un délai de 2 mois. C'est ce que prévoit le texte "le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois", indique le site du ministère des Finances. Enfin, le consommateur doit être informé de cette durée de disponibilité de manière claire "visible et lisible" selon le décret avant de procéder à un achat et cette information doit également être portée sur les documents fournis lors de la vente. Ce décret publié au Journal officiel en décembre 2014 vient donc d'entrer en application et concerne les produits mis "pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015". Tous les appareils sont concernés, qu'il s'agisse d'électroménager ou d'appareils but affiché est de donner aux consommateurs la possibilité de faire vivre leurs appareils plus longtemps et de remplacer une pièce qui poserait problème en cas de panne. Le second objectif poursuivi par le gouvernement avec ce décret consiste à promouvoir les filières de noter qu'un second volet de cette législation, qui entrera en vigueur en mars 2016, prévoira un allongement des durées de garantie légale des produits, la faisant passer de 6 mois à 2 mesures qui nous laissent perplexesL'entrée en vigueur des mesures concernant les pièces détachées a été l'occasion pour certains médias de ressortir la fameuse polémique sur l'obsolescence programmée. Un mythe auquel nous n'accordons qu'une crédibilité limitée ; certaines pièces meurent, s'usant parfois plus vite que d'autres, étant parfois difficiles à retrouver et à changer, rendant nos appareils inutilisables. De là à penser que des fabricants concevraient ces pièces à dessein pour qu'elles lâchent facilement, il n'y a qu'un pas que nous ne franchirons pas. En effet, encore faut-il considérer l'évolution des usages et le prix d'achat d'un appareil. Puisque, dans sa vidéo, le ministère des Finances prend l'exemple d'un lave-linge, prenons-le aussi. Peut-on espérer qu'un lave-linge à bas coût, acheté quelques poignées d'euros, tienne aussi longtemps qu'un modèle vendu le double ? Est-ce que ce décret nous convainc ? Pas vraiment en réalité. Dans un premier temps, il faudrait que le consommateur soit clairement informé, comme le prévoit la loi. Il faudrait ensuite qu'il prenne en considération ce critère dans son choix en plus du prix, de l'étiquette énergie, des fonctionnalités qu'il souhaite trouver sur l'appareil.... Quelques consommateurs à la conscience écologique en tiendront peut-être compte, mais il paraît peu probable que cette préoccupation se généralise, d'autant que le prix demeure un critère de choix important. Un consommateur qui s'oriente vers un produit à petit prix pour des raisons budgétaires pourra-t-il mettre un peu plus cher pour choisir un appareil dont les pièces de rechange seront disponibles plus longtemps ? Un autre point suscite notre interrogation. Le décret en question ne fait pas de distinction entre les différents biens de consommation et n'impose aucune durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées ; il impose seulement au fabricant de communiquer un délai. Et un téléphone mobile est tout autant concerné qu'un lave-linge, par exemple. Or la durée de vie moyenne d'un lave-linge est sans commune mesure avec celle d'un téléphone mobile. Si un fabricant promet une disponibilité de deux ans seulement pour les pièces de rechange d'un gros appareil électroménager, cela n'a que peu de le prix des pièces et de la main-d'œuvre représentent aussi un frein important à la réparation — sans compter les "galères" que cela peut engendrer trouver le bon réparateur, le faire venir à domicile ou déplacer l'appareil en panne.... Parfois, le calcul est vite fait et la tentation de remplacer un appareil est grande. D'ailleurs, une étude de la DGCCRF pointait du doigt ce paradoxe qui existe dans le domaine du gros électroménager, mais que l'on peut sans doute appliquer à d'autres biens de consommation les prix de vente moyens ne cessent de baisser, tandis que les réparations coûtent de plus en plus cher. Ce critère important est également invoqué dans une étude de l'ADEME juillet 2014 consacrée à la réparation "dans un quart des cas 25% où une personne a décidé de remplacer un produit en panne plutôt que de le faire réparer, c'était parce que le coût de la réparation dépassait celui du neuf."Vous l'aurez compris, ce décret nous laisse assez sceptiques et nous n'avons que peu d'espoir de voir les consommateurs prendre l'habitude de faire réparer leurs appareils plutôt que d'en changer. Mais au moins a-t-il le mérite d'essayer de les informer au mieux. Au final, ce n'est peut-être pas la loi qui doit faire un pas vers une consommation responsable, mais le consommateur, en prenant conscience du fait, notamment, que lorsqu'un appareil est proposé à un prix plancher, il y a des chances pour qu'il soit composé de pièces sans doute moins durables. Encore faut-il aussi avoir les moyens de choisir en conséquence.

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