Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 met en œuvre le système d’information sur les armes SIA accessible aux détenteurs d’armes. Tout détenteur d’armes chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…, de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer son compte individualisé dans le système d’information sur les armes entre la date de la mise à disposition de ce compte et le 1er juillet Système d’Information des Armes ou SIA a pour objet de répertorier toutes les armes en circulation sur le territoire français mais aussi, de simplifier les démarches administratives édition de sa carte européenne d’arme à feu ou de collectionneur par exemple et de sécuriser les données en lien notamment avec le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes FINIADA. Ces formalités existaient déjà sous format papier dans le fichier informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes AGRIPPA créé par un arrêté du 15 novembre 2007. En raison de l’obsolescence du système AGRIPPA et de l’obligation de transposer la directive européenne UE 2017/853 du 17 mai 2017 qui avait pour objectif de lutter contre l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles, le nouvel article R312-91 du code sécurité intérieure CSI prévoit l’extension aux particuliers du SIA créé pour les professionnels par les décrets n° 2020-486 et n° 2020-487 du 28 avril 2020. Si ce système doit permettre de faciliter les démarches administratives du chasseur, il est également un moyen de contrôle efficace pour l’administration. Une entrée en vigueur progressive L’entrée en vigueur de ce nouvel article R312-91 du CSI est ventilé dans le temps puisqu’en application de l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022, seules les personnes majeures disposant d’un permis de chasser peuvent créer leur compte. Conformément au III de l’article 14 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022, le SIA sera ouvert, au plus tard, au 31 décembre 2022, à l’ensemble des détenteurs particuliers licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski et de tir sportif et collectionneurs ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes. A compter du 1er juillet 2023, tout détenteur d’armes, de munitions ou de leurs éléments sera tenu d’avoir créé son compte individualisé dans le SIA Article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022. Une digitalisation du râtelier du chasseur facilitant les démarches administratives A compter de la création de son compte individualisé, le détenteur recevra un numéro SIA », qui sera son numéro personnel de détenteur d’armes qui le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro qu’il sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel. De même, les demandes d’autorisation, d’acquisition et de détention d’armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l’article R. 312-40 du CSI, se font par l’intermédiaire du compte individualisé à compter d’une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Lorsqu’il va ouvrir son compte, le détenteur aura directement accès à son râtelier numérique ». Ce râtelier » ne sera pas vide à la création de son compte. Le détenteur y retrouvera normalement toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Il est précisé, qu’à la faveur d’une période de transition, le détenteur aura 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier » notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer Article 12, I du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 Un traitement équivalent et transitoire est également réservé au possesseur d’armes de catégories A et B Article 12, II du décret n° 2022-144 du 8 février 2022. Pour les personnes qui sont mises en possession d’une arme suite à un héritage, un dispositif spécifique est aussi mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes. Ainsi, désormais les héritiers qui souhaitent conserver les armes de leurs défunts peuvent également le faire simplement en déclarant ces armes sur le SIA dans un compte détenteur non licencié » même s’ils n’ont ni permis de chasser, ni licence de tir. A compter de la mise à disposition du compte individualisé, les démarches administratives liées à l’acquisition d’armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, à l’obtention et au suivi des titres d’acquisition et de détention de telles armes, munitions ou éléments, seront réalisées par voie électronique par l’intermédiaire de ce compte Article 8 IV du décret n° 2022-144 du 8 février 2022. Le portail créé pour les détenteurs d’armes appelé espace détenteurs » permettra à ces derniers de réaliser de nombreuses démarches après avoir créé leur compte personnel. Le déploiement du SIA va s’accompagner de mesures de simplification administrative induites par cette digitalisation vérification automatisée de la validité de certains documents licence de tir, autorisation préalable ou permis de chasser…, autorisation globale d’armes valable 5 ans, suppression du récépissé de déclaration ou encore génération automatique de la carte européenne d’armes. A cet effet, le ministère de l’Intérieur précise qu’avant l’été 2022, le détenteur aura également accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, faire une demande d’autorisation, générer une carte européenne d’arme à feu ou encore faire une demande de carte de collectionneur. Il permettra, par ailleurs, de faire évoluer et de simplifier la réglementation sur les armes, notamment en allégeant les documents sollicités pour les demandes d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes. En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’habitude d’usage de l’outil numérique, le ministère de l’Intérieur expose que le détenteur pourra se faire aider Dans les points d’accueil numériques qui existent dans toutes les préfectures des permanences seront organisées par ces dernières à raison d’au moins une journée par semaine ; Auprès de leur fédération ou de leur armurier. En effet, le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon et les représentants des professionnels des armes. Le renforcement des contrôles de détenteurs d’armes à feu Il ne saurait être perdu de vue que cette simplification » et la dématérialisation du râtelier des détenteurs d’armes facilitera également la récurrence des contrôles des détenteurs. Chaque détenteur d’armes fera en effet l’objet de vérifications périodiques avec le casier judiciaire et certains fichiers du ministère de l’Intérieur, afin de s’assurer de sa capacité à acquérir et détenir des armes. Le SIA est par ailleurs un outil puissant de lutte contre la fraude documentaire. Les autorisations seront complètement dématérialisées et le SIA sera interconnecté avec les systèmes d’information des fédérations chasse, tir, ball-trap, ski/biathlon. Cette interconnexion des fichiers aura également pour résultat d’accompagner un renforcement du FINIADA. De manière symbolique, les nouveaux articles R312-84 à R312-91 du CSI ayant pour objet le SIA viennent s’adosser à la suite de la sous-section 1 Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes FINIADA ». Le FINIADA recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes suite à une mesure administrative ou judiciaire au titre de l’article L312-16 du CSI. A ce jour, 100 000 personnes figureraient dans le FINIADA alors qu’il y en avait 30 000 en 2019. Le service central des armes et explosifs SCAE, service rattaché au ministère de l’Intérieur et chargé de procéder au déploiement du SIA, intervient pour vérifier les signalements d’inscriptions au FINIADA communiqués par les fédérations habilitées à consulter ce fichier. En conclusion, et sachant qu’à l’horizon du 1er juillet 2023, la création d’un SIA personnalisé sera obligatoire pour tout détenteur d’armes, il devient nécessaire, dès à présent, que chacun puisse vérifier qu’il est bien en conformité avec la législation relative aux conditions de détention et de conservation des armes. Par ailleurs, et sachant que beaucoup d’armes anciennes ne sont pas, à ce jour, déclarées, il serait particulièrement surprenant aux yeux de l’administration qu’un chasseur validant son permis de chasser chaque année ne soit pas officiellement détenteur d’au moins une arme à feu. Aymard de la Ferté-Sénectère Avocat Bues associé